Votation populaire du 1er juin

par | 28 Avr 2008

Le 1er juin 2008, le peuple se prononcera sur le nouvel article constitutionnel «Qualité et efficacité économique dans l’assurance maladie». Cet article ancre dans la Constitution, au chapitre de la politique de la santé, le principe de la concurrence ainsi que les notions de «qualité» et d’«efficacité économique». Il prévoit en outre que les contributions des pouvoirs publics ne soient plus versées directement aux fournisseurs de prestations (principalement les hôpitaux), mais à un organisme tiers chargé de payer les prestations.

Position d’economiesuisse
Le peuple s’est exprimé à plus de 70% contre une étatisation de la médecine lors de deux votations populaires (2003, 2007). Le nouvel article ancre dans la Constitution le système actuel d’une concurrence régulée et confirme les exigences en termes de qualité à l’égard des prestations. economiesuisse appuie ce nouvel article constitutionnel.

L’importance du système de santé
Le secteur de la santé est devenu une branche économique importante. Elle compte plus de 300’000 postes à plein temps et représente une source de croissance pour la Suisse. Depuis les années 1980, les dépenses de santé ont augmenté plus fortement que le revenu national. Les coûts de la santé sont passés de moins de 8% du PIB en 1980 à près de 12% aujourd’hui. Grâce à l’innovation et au progrès médical, l’espérance de vie s’est allongée et les individus restent en bonne santé plus longtemps. Cependant, les bienfaits du système de santé ont un prix: ses coûts annuels dépassent 50 mrd fr., dont une part substantielle est absorbée par les traitements hospitaliers. Les milieux politiques se doivent de trouver des solutions qui permettent d’assurer le financement à long terme du meilleur système de santé possible.

Politique de la santé: ralentissement des réformes
Malheureusement, la politique de la santé n’affiche pas le même dynamisme que le marché de la santé. Depuis l’introduction de la LAMal en 1996, peu de projets politiques ont tenté de répondre aux exigences de ce marché. Le Parlement a systématiquement repoussé les réformes urgentes de l’assurance maladie. La révision de la loi sur l’assurance maladie (LAMal) s’est embourbée lorsqu’il a fallu choisir entre une planification étatique ou des concepts axés sur la concurrence. L’initiative santé de 2003 ainsi que l’initiative sur la caisse unique de 2007 visaient une étatisation de la médecine. Bien que ces deux projets aient été fermement rejetés par le peuple, aucun modèle basé sur la concurrence ne s’est imposé. Le Parlement n’est pas parvenu, jusqu’ici, à corriger les incitations négatives de notre système de santé envers les assurés, les fournisseurs de prestations et les assureurs.

L’article constitutionnel clarifie la situation
Les incessantes discussions sur les principes à suivre en matière de politique de santé ont retardé les révisions de la loi sur l’assurance maladie. La création d’un cadre constitutionnel clair évite de nouveaux palabres et des retards supplémentaires. Un tel cadre permet aussi de mener à bien rapidement les réformes législatives en cours ou prévues, sur la base des principes de la concurrence, de la qualité et de la sécurité sociale et dans l’intérêt de tous les assurés, qu’ils soient malades ou en bonne santé.

La qualité et l’efficacité économique ne sont pas (encore) atteintes avec la LAMal
Deux objectifs clés de la LAMal n’ont pas pu être pleinement satisfaits jusqu’ici: l’assurance qualité et la maîtrise de l’évolution des coûts. Contrairement aux apparences, ces deux objectifs sont complémentaires. Un système de santé de qualité est plus avantageux qu’un système qui affecte mal les ressources. Les mesures visant à diminuer les coûts ne doivent pas entraîner une détérioration de la qualité des prestations médicales. De plus, des prestations de qualité permettent d’atteindre l’objectif de l’efficacité économique.
L’instauration de la concurrence dans le système de santé améliore l’efficience et contribue à endiguer la hausse des coûts, sans diminution de la qualité. Des prestations intéressantes du point de vue économique doivent présenter un bon rapport coût-utilité et ne sont pas nécessairement bon marché.
Douze ans après l’entrée en vigueur de la loi, les exigences de la LAMal par rapport à l’assurance de la qualité restent en grande partie insatisfaites. C’est la raison pour laquelle le Parlement a pris le taureau par les cornes. Via une motion, il a chargé le Conseil fédéral de mettre en place un dispositif de mesure et de garantie de qualité. A l’automne 2007, la Commission de gestion du Conseil des États avait déjà estimé que les mesures prises jusqu’ici par le Conseil fédéral étaient insuffisantes. Le nouvel article permet de hisser cette exigence de qualité au niveau constitutionnel et de créer une nouvelle dynamique dans ce domaine.

L’article constitutionnel définit un cadre
A l’heure actuelle, la Constitution se limite à mentionner qu’il revient à la Confédération de réglementer les assurances maladie et accidents et qu’elle peut rendre l’assurance maladie obligatoire. C’est maigre, si on considère que ce marché pèse 53 milliards et qu’il existe 196 autres articles constitutionnels.

L’article constitutionnel sur la santé prend au sérieux les besoins de la population
Grâce au nouvel article constitutionnel sur la santé, la qualité du système de santé est inscrite dans la Constitution comme une priorité. Cela permet de garantir qu’elle sera également prioritaire dans les réformes à venir. La qualité et le prix des prestations médicales doivent être connus de tous. La transparence est primordiale pour bien informer les assurés qui souhaitent se faire une idée claire de la qualité et de l’efficacité économique des fournisseurs de prestations, des thérapies et des médicaments. La transparence est un préalable important si on souhaite véritablement donner le choix aux patients (libre choix du fournisseur de prestations) et aux fournisseurs de prestations (libre choix de la thérapie).
La population ne souhaite pas être mise sous tutelle. C’est la raison pour laquelle la liberté de choix doit être inscrite dans la Constitution. Les assurés veulent accéder librement aux prestations de santé et choisir leur médecin et leur hôpital. Le nouveau projet relatif au financement des hôpitaux instaure déjà le libre choix de l’hôpital; ce principe est maintenant ancré dans la Constitution. De même, les fournisseurs de prestations doivent également pouvoir choisir librement les thérapies et les médicaments dans le cadre de conditions clairement définies. La hausse des coûts de la santé préoccupe beaucoup la population suisse. L’article constitutionnel en tient compte. Les principes d’efficacité, d’adéquation et d’économicité qui y sont inscrits sont des critères importants pour défini quels traitement et quels médicaments sont autorisés et aider au choix d’une thérapie par les fournisseurs de prestations.

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Le secteur de la santé est devenu une branche économique importante.

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