Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Margaux EXBRAYAT Notaire associée membre de la Société Civile Professionnelle « Luc GUIVARC’H, Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, Sylvie FALLARA et Margaux EXBRAYAT  » titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à CLUSES (Haute-Savoie), « Le Clos Séréna », 13, Avenue de la Libération, office notarial n° 74020, le 26 mars 2026,
Monsieur Frédéric SOCQUET-CLERC, comptable, et Madame Marylène Pierrette DAYOT, comptable, demeurant ensemble à PASSY (74190) 497 chemin du Loisin,
Mariés à la mairie de MEGEVE (74120) le 29 mai 1999 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Tous deux de nationalité française et résidents au sens de la règlementation fiscale.
Sont convenus de changer de régime matrimonial et d’adopter pour l’avenir le régime de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE prévu par l’article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Margaux EXBRAYAT où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.