Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Charlotte PERNAT-GROSSET-
GRANGE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle 'Luc GUIVARC’H, Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, Sylvie FALLARA et Margaux EXBRAYAT’ titulaire d’un office notarial dont le siège est à CLUSES CEDEX (Haute-Savoie), 13, Avenue de la Libération, office notarial n° 74020, le 13 avril 2026.
Monsieur Claudy Albert PERRET, directeur technique, et Madame Christine Evelyne PEL, contrôleuse en industrie, demeurant ensemble à MAGLAND (74300), 75 impasse de la Cascade.
Monsieur est né à SCIONZIER (74950) le 13 décembre 1957,
Madame est née à SALLANCHES (74700) le 23 juillet 1968.
Mariés à la mairie de MAGLAND (74300) le 8 juillet 1995 sous le régime de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.
Ontétabli un acte contenant aménagement de leur régime matrimonial.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, où
il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.