Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments a usage tertiaire, dit « décret tertiaire », et ses textes d’application, mettent en oeuvre l’obligation de réduire la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments concernés d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence ne pouvant être antérieure à 2010.

Le respect de cette obligation fait l’objet d’un suivi et d’un contrôle de la part de l’administration, via une plateforme en ligne intitulée « OPERAT », et tout manquement en la matière est susceptible d’être sanctionné administrativement, notamment par une amende. Outre ces sanctions administratives, la « valeur verte » du bien immobilier peut se voir dépréciée.

Jusqu’en 2022, l’administration était prompte à accorder une certaine tolérance. Cette tolérance cesse en 2023, la première échéance de déclaration des données ayant été fixée au 31 décembre 2022.

• Les bâtiments concernés sont ceux hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• Mais également, toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m² ;
• Ou encore, tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher.

Toutes les activités tertiaires sont concernées, qu’elles soient marchandes ou non marchandes, du secteur public ou du secteur privé. Sont notamment concernées les activités de bureaux, restauration, logistique, commerce, etc.

Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis aux obligations imposées par le décret tertiaire pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations.

« Propriétaires et preneurs doivent donc, au travers des clauses du bail, s’entendre sur la répartition de leurs obligations mutuelles et respectives afin d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique. »

Les propriétaires et/ou locataires concernés doivent se répartir les obligations selon un calendrier précis :

• Toutes les années, au 30 septembre : procéder à la déclaration annuelle des consommations.
• Avant le 31 décembre 2030 : avoir réalisé l’objectif de réduction de la consommation énergétique des entités assujettis par rapport à une année de référence.

Eu égard aux dispositions du « décret tertiaire » et à ses textes d’application, nous invitons donc tous les Bailleurs et Preneurs à vérifier s’ils sont assujettis audit décret et dans l’affirmative, à se mettre en conformité avec les obligations en résultant.

Par ailleurs, une revue des baux commerciaux en vigueur s’impose afin d’analyser les dispositions contractuelles relatives à l’énergie, d’anticiper, d’échanger et de négocier avec les parties prenantes concernant la répartition des obligations résultant de l’application du décret tertiaire, d’organiser contractuellement la répartition des obligations d’amender le cas échéant le bail, et d’anticiper les éventuels contrôles des pouvoirs publics.

Cet article vous est proposé par le Cabinet Fidal.