La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a fait des propositions dans différents domaines et notamment celui du logement. Certaines sont reprises dans le projet de loi contre le dérèglement climatique. Une des premières propositions est d’inciter les propriétaires occupants ou bailleurs à améliorer la performance énergétique de leurs logements. Mais il faut noter que plusieurs textes imposent déjà aux bailleurs des obligations en ce sens. En voici un petit tour d’horizon.
Chronique de Pascale Dubost, conseillère juriste à PLS.ADIL 74 (Agence départementale d’information logement)
Un nouveau cadre réglementaire pour les diagnostics de performance énergétique (DPE)
Depuis 2007, les bailleurs sont tenus d’annexer au contrat de location un DPE (comme les vendeurs en matière de ventes immobilières). Jusqu’alors, le document était fourni à seule fin d’information. La loi dite Élan du 23 novembre 2018 a rendu opposables les informations fournies par le DPE. Du fait de la crise sanitaire, cette opposabilité fixée initialement au 1er janvier 2021 a été repoussée au 1er juillet 2021. Des décrets de décembre 2020 et arrêtés de mars 2021 sont venus réviser les modalités d’établissement dudit diagnostic ainsi que les modalités de calcul. La zone climatique, l’altitude, seront pris en compte et l’étiquette énergie (A, B, C, …) ne reposera plus uniquement sur la consommation d’énergie primaire mais également sur la quantité d’émission de gaz à effet de serre. De nouvelles obligations sont prévues à ce titre sur l’affichage des annonces immobilières. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valides jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux l’ayant été entre le 1er janvier 2018 et le 20 juin 2022 le sont jusqu’au 31 décembre 2024.
« Ces différentes mesures vont être renforcées par la future loi contre le dérèglement climatique. »
L’encadrement de l’évolution des loyers en zones tendues
Dans les zones dites « tendues » (58 communes concernées en Haute-Savoie, dont Annecy, Annemasse et Thonon), l’évolution des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail est limitée chaque année par décret. Des dérogations sont prévues, notamment lorsque le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers de voisinage. Depuis le 1er janvier 2020, l’augmentation n’est possible que si le logement respecte, en outre, une consommation énergétique inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an après travaux, telle que calculée par l’évaluation d’un diagnostiqueur certifié. Enfin, depuis le 1er janvier 2021, un décret du 30 décembre 2020 a étendu cette même condition de performance énergétique aux réévaluations justifiées par le caractère manifestement sous-évalué du loyer.
L’intégration de la performance énergétique dans la notion de « logement décent »
La loi sur les rapports locatifs du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire est tenu de remettre au locataire un logement « décent » ne laissant pas apparaître de risques portant atteinte à la sécurité et à la santé du locataire. Le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du « logement décent » a fait l’objet d’un rajout en 2017, pour tenir compte des problèmes d’étanchéité à l’air et d’évacuation de l’humidité et préciser les qualités minimales pour qu’un logement soit qualifié d’« énergétiquement décent ». Puis, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a introduit la notion de seuil maximal de consommation d’énergie à ne pas dépasser pour qu’un logement soit qualifié d’« énergétiquement décent ». Le décret du 11 janvier 2021 pris en application de cette loi prévoit ainsi que, pour être qualifié de « décent », le logement devra avoir une consommation d’énergie (estimée par le DPE) inférieure à 450 kW d’énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour les contrats de location conclus à compter de cette date.
Le but ultime : éradiquer les “passoires thermiques”
Ces différentes mesures vont être renforcées par la future loi contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, le but étant, à terme, d’éradiquer les “passoires thermiques” (logements classés F et G).
Crédit photo à la une : Dom Expert
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