La ville de Divonne-les-Bains (01) a remporté, la semaine dernière, la bataille judiciaire qui l’opposait à la Société d’exploitation des eaux minérales de Divonne-les-Bains (SEEMDLB), qui devait construire une usine d’embouteillage d’eau minérale sur la source Mélodie. Le verdict a été rendu en première instance par le tribunal administratif de Bourg-en-Bresse.
Pour rappel, Vincent Scattolin, maire de la station thermale du Pays de Gex, et son conseil municipal avaient décidé, en septembre 2019, de stopper le projet lancé par la municipalité précédente dirigée par Étienne Blanc, pointant du doigt la caducité du contrat liant la Ville à la SEEMDLB et l’absence de plan de financement pour justifier leur retrait de cette opération. Il faut dire que ce projet d’usine d’embouteillage, dont le coût était passé en trois ans de 20 à 65 millions d’euros, rencontrait de nombreuses oppositions, non seulement côté français, mais aussi côté suisse.
L’exploitant, déterminé à faire valoir ses droits, avait alors saisi la justice, réclamant à la Ville la somme de 331 millions d’euros d’indemnités au titre du préjudice. Au final, la SEEMDLB a été déboutée sur les demandes de remboursement des frais qu’elle a engagés et de la perte de chance et de gains de l’exploitation des contrats pendant soixante ans. Toutefois, Divonne-les-Bains a été condamnée à verser 50 000 euros pour préjudice moral et d’image à Patrick Sabaté, le dirigeant de la société d’exploitation.
Le jugement rejette la caducité et reconnaît la rupture unilatérale fautive et la mauvaise foi patente de la ville et donne droit à une indemnisation pleine et entière, reconnaissant le préjudice sur la perte de chance et la perte des fonds engagés en sus du préjudice moral. De plus il s’agit du TGI de Bourg en Bresse et non pas du TA de Lyon. Pour être précis…. Une victoire pour la ville ? L’exploitant.