Les remontées mécaniques sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) : selon le droit européen, elles ont l’interdiction de bénéficier d’un financement public… en théorie seulement.

Le droit européen interdit tout financement public aux exploitants de stations de ski… sauf à compenser des obligations de service public. Aussi, certaines collectivités ont pour habitude de surfer sur cette disposition pour octroyer des subventions d’équilibre aux remontées mécaniques en difficulté.

Or, selon la sénatrice haut-savoyarde Sylviane Noël, «  de nombreuses stations de ski ont exprimé leurs difficultés croissantes à percevoir ces aides : les services fiscaux font preuve d’une très grande sévérité depuis environ un an alors que pendant longtemps, l’administration s’est montrée compréhensive et bienveillante  ».

C’est dans ce contexte «  où les services fiscaux n’hésitent plus à déférer devant les chambres régionales des comptes  », que Sylviane Noël a interpellé le ministre chargé de la Ruralité, Michel Fournier. Elle requiert un changement de statut pour les remontées mécaniques, préconisant de les convertir en service public administratif (SPA) comme les piscines et les domaines nordiques, lesquels sont «  autorisés à bénéficier d’un soutien financer de la collectivité si nécessaire  », soutient Sylviane Noël.

Fragilisées par de lourds investissements liés notamment aux aléas du réchauffement climatique, certaines stations de ski ne bouclent pas leur budget. «  Le moindre changement de télésiège, l’agrandissement d’un réseau de neige de culture ou la construction d’une salle hors sac, représente une charge énorme  », rappelle la sénatrice qui prend acte de la réponse du ministre.

«  J’ai bien compris que M. Fournier n’envisage pas de faire évoluer le statut des remontées mécaniques. En revanche, il confirme la théorie que je défends, à savoir la légitimité d’une subvention d’équilibre, lorsque l’exploitant prouve qu’il a consenti des investissements importants ou acquitté des charges exceptionnelles  ».

Le ministre a en effet rappelé qu’ «  une collectivité peut intervenir de manière dérogatoire lorsque les exigences de service public imposent des contraintes particulières, notamment lorsque les investissements seraient tels, qu’ils généreraient une trop forte augmentation des prix  ». Sylviane Noël enchérit : «  Je ne manquerai pas d’insister pour que cette réponse soit consignée par voie de circulaire auprès des services fiscaux  ».