Annonces légales digitales Haute-Savoie (74)

Cette page rassemble nos annonces légales publiées en ligne pour la Haute-Savoie (74). Nos supports ECO Savoie Mont Blanc et groupe-ecomedia.com, habilités par la préfecture de la Haute-Savoie, assurent la publication de vos annonces légales dans le respect du cadre réglementaire.

AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Maxence BERTA, Notaire à MEGÈVE, le 7 mai 2026, Monsieur Christian Fernand BOUCHET, demeurant à GROISY (74570), 650 route de l’Allée, et Madame Martine Alice RAPHIN, demeurant à ARGONAY (74370), 73 route de Champ Farcon, Bâtiment C, Monsieur est né à ANNECY (74000) le 6 janvier 1956, Madame est née à ANNECY (74000) le 30 avril 1958, mariés à la mairie de GROISY (74570) le 19 septembre 1981 sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître DUNOYER, notaire à GROISY, le 15 septembre 1981, sans modification depuis, tous deux de nationalité française.
Ont décidé d’aménager leur régime matrimonial, avec adjonction d’une société d’acquêts et apports de biens personnels à celle-ci, par Madame : sis à GROISY (74570), cadastré section A numéro 2584.
Et consentement d’une clause de préciput au profit du survivant d’entre eux, sur la résidence principale, les meubles meublants.
Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du Code Civil et à l’article 1300–1 du Code de Procédure Civile, les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, à Maître BERTA, Notaire à MEGEVE (74120), 97 Route Edmond de Rothschild.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation de l’aménagement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.
Annonce parue le 15/05/2026

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