Garantie : Le dirigeant de société caution de son entreprise

par | 15 Jan 2010

Bien souvent le chef d’entreprise apporte une garantie personnelle à son entreprise lorsque cette dernière souhaite emprunter de l’argent.
L’octroi d’une telle garantie peut devenir dramatique lorsque l’entreprise cautionnée ou garantie tombe en liquidation judiciaire.
Dans ces cas, le chef d’entreprise qui vient de perdre son outil de travail sera contraint de faire face à des échéances importantes.
Le plus souvent, le dirigeant vendra sa résidence principale et n’aura plus rien.

1/ Qu’est ce qu’un cautionnement ?

Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s’engage, à l’égard d’un créancier, à payer la dette d’un débiteur, dénommé débiteur principal, si celui-ci « n’y satisfait pas lui-même »
Aussi, lorsque l’entreprise cautionnée est placée en liquidation judiciaire, ce sera au dirigeant caution de payer les dettes de la société liées au prêt bancaire non remboursé.

2/ Quels sont les moyens de défense pour se soustraire à un contrat de caution ?

Le moyen de défense principal est de contester la validité du contrat de caution.
Outre les vices du consentement (erreur, dol…), le cautionnement obéit à des règles strictes de formalismes.
Aussi, un praticien du droit pourra utilement rechercher d’éventuelles causes de nullité (absence de date certaine de l’acte, absence d’une mention obligatoire…).
Les contestations qu’auraient pu soulever le débiteur principal, c’est-à-dire l’entreprise, peuvent également être utilisées.
Tel est le cas de la nullité du contrat de prêt signé par une PDG d’une SA qui n’aurait pas obtenu l’autorisation du Conseil d’administration de la société, d’une fusion de la société qui aurait transférer son patrimoine et donc le contrat de crédit à une autre société…
De très nombreuses causes de nullités peuvent être recherchées par un conseil expert en droit bancaire.
Cependant, les établissements financiers sont le plus souvent très rigoureux dans la rédaction des contrats de caution.
Enfin, il existe des arguments techniques où la disproportion du montant cautionné par rapport au patrimoine de la caution peut être une cause de nullité du contrat de caution.
Mais la preuve de la disproportion est assez lourde à apporter.
Dans un récent dossier que j’ai eu à traiter, la caution n’a jamais retrouvé ses déclarations de revenus, ses fiches de payes et n’a pas d’estimation de sa résidence principale… La preuve de la disproportion devient alors très difficile à apporter.

Romain Daubié
Avocat au barreau de Lyon, Diplômé d’HEC Paris
romain.daubie@avocat-conseil.fr

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