L’ensemble des formalités administratives est centralisé par le guichet unique, mais les dysfonctionnements liés à sa mise en place pénalisent les entreprises.

« Nous savons qu’une autre solution d’attente, qui limiterait les perturbations massives de l’enregistrement des formalités consistant à remettre en fonction le portail Infogreffe est possible et proposée par les greffes des Tribunaux de commerce », expliquent de concert Odile Dubreuil, présidente de l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes, Marie-Josèphe Laurent, bâtonnière du Barreau de Lyon, et Séverine Girardon, présidente de la Chambre des notaires du Rhône. Ensemble, elles dénoncent les dysfonctionnements liés à la mise en place du guichet unique, les enjeux et les risques encourus par les entreprises.

« Inadmissible et inacceptable »

« À compter du 1er janvier, le gouvernement a décidé que, dorénavant, toutes les formalités relatives aux entreprises commerciales, artisanales ou civiles passeraient impérativement par le guichet unique, plateforme développée par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). On nous a permis de commencer à travailler sur ce guichet au deuxième semestre 2022 et nous nous sommes retrouvés face à des dysfonctionnements. Nous avons alerté les autorités (l’Inpi puis Bercy) au début du mois de novembre », commente la bâtonnière avec le sentiment que la démarche a été traitée par le mépris.

Le sujet tient à cœur des avocats, des experts-comptables et des notaires qui tirent la sonnette d’alarme eu égard à l’enjeu économique important que cela représente. « C’est un frein à l’économie énorme. On a passé mi-janvier et rien n’avance. Nous sommes là pour défendre les entreprises », renchérit Odile Dubreuil.

S’ils osent imaginer que la situation est momentanée, les professionnels du chiffre et du droit, réunis à Lyon, au siège de l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes – où la démarche avait tout son sens, précisent que « tout le monde est monté au créneau. Le problème est national ». « Qui va payer les frais de rejets », interroge Séverine Girardon. Le ministère de l’Économie leur propose de retourner au mode papier. « J’ai reçu une information de la bâtonnière de Roanne, selon laquelle il serait possible, pour certaines opérations de repasser par Infogreffe (qui n’est plus en fonction depuis décembre). Sinon, on nous demande de procéder à des dépôts de formalités papier, ce que la plupart des greffes refusent », ajoute Marie-Josèphe Laurent.

Pour mieux comprendre la situation, la bâtonnière commentait le constat fait par le greffier du Tribunal de commerce de Lyon. Sur une centaine de formalités traitées, seules 25 sont enregistrées. Le constat est le même au Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse comme l’a rappelé son président, Michel Roger, lors de l’audience solennelle de rentrée qui s’est tenue le 16 janvier dernier : « Ce nouveau processus connaît des difficultés de démarrage. Il en résulte, pour le greffe, un ralentissement très sensible de l’activité du registre du commerce et des sociétés. »

Plusieurs problématiques se posent. « Non seulement nous n’arrivons pas à faire les formalités, mais sur celles qui passent nous constatons des erreurs. Nous sommes face à quelque chose qui va être extrêmement pénalisant. » Du côté de la Chambre de commerce et d’industrie Lyon Métropole, Frédéric Agate, responsable du pôle entrepreneuriat, indique qu’il a été remarqué une très forte croissance des appels téléphoniques concernant le dysfonctionnement de cette plateforme.

« Ce qui m’ennuie, c’est que cela bloque toute la chaîne économique. On se retrouve avec des entrepreneurs qui ne peuvent pas démarrer. Ils n’ont pas de Siret, ils ne peuvent pas embaucher et ils ne peuvent pas acheter. C’est un peu comme s’ils n’avaient aucune identité… Une situation de sans-papier », conclut Odile Dubreuil.

Une motion du barreau d’annecy

Le conseil de l’Ordre des avocats du Barreau d’Annecy, présidé par la bâtonnière Anne Delzant, vient d’adopter une motion sur le sujet. Rappelant l’historique du dossier, les avocats regrettent de n’avoir « pas été associés » en amont, et constatent « à ce jour, de trop nombreux dysfonctionnements de la plateforme » tels que « lorsque le site est accessible, la majorité des formalités est tout simplement impossible à réaliser ».

Temps perdu, formalités inutiles (transmission imposée de documents pourtant non obligatoires), délais de traitement post-dépôt rallongés… Les robes noires fustigent aussi le fait que « cette plateforme obligatoire empêche le bon fonctionnement des entreprises françaises »… et celui des cabinets d’avocats. « En conséquence », le barreau « demande au ministère de l’Économie de résoudre les dysfonctionnements constatés dans les plus brefs délais et de décaler de plusieurs mois l’entrée en vigueur obligatoire de cette plateforme. »

Carole Muet et Éric Renevier

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