Relations commerciales : gare à la rupture

par | 15 janvier 2010

Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout autre partenaire économique. Car une rupture trop brutale peut être sanctionnée par les tribunaux et donner lieu au paiement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime.

Rappel : l’entreprise qui souhaite mettre un terme à une relation commerciale établie doit envoyer, par écrit, à son partenaire un préavis suffisamment à l’avance. La durée de ce préavis peut être fixée par un accord interprofessionnel (ou un arrêté ministériel) propre à son secteur d’activité. À défaut, il lui revient d’apprécier elle-même la juste durée du préavis qu’elle entend donner à son interlocuteur pour faire face à la perte de son marché, en tenant compte notamment de l’ancienneté de leur relation et de l’état de dépendance économique dans lequel il se trouve.

Pour déterminer si une relation commerciale est « établie », les juges prennent en compte différents critères tels que la durée de la relation entre les partenaires, la continuité et la stabilité de celle-ci ou encore l’importance du chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre.

Sachant qu’une relation d’affaires « établie » peut résulter d’un contrat à durée indéterminée, mais aussi de la succession de contrats à durée déterminée. D’ailleurs, la Cour de cassation vient de juger qu’une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation établie.

Illustration : en contrepartie du paiement de diverses sommes, l’organisateur d’un salon professionnel fournissait aux exposants la réservation d’un stand, un pack comportant des services de communication, des services internet à l’année, des prestations promotionnelles telles que la fourniture de cartes d’invitation ainsi qu’une assurance. Ce salon ne se tenant que quelques jours par an, les relations entre les parties ne pouvaient pas se poursuivre en dehors de cette période (hormis les services internet assurés toute l’année). Ces prestations ont été fournies à un négociant en vins chaque année pendant 13 ans, lequel, à l’instar de beaucoup d’autres exposants, avait fondé sa stratégie commerciale sur cet événement majeur.

Ayant décidé de réserver ce salon aux seuls producteurs négociants, caves coopératives et importateurs de vins, l’organisateur avait informé ce négociant, 8 mois avant l’édition suivante, qu’il ne pourrait pas y participer. Ce dernier avait alors agi en justice contre l’organisateur pour rupture d’une relation commerciale établie. Et les juges, compte tenu de la régularité, du caractère significatif et de la stabilité de la relation commerciale entretenue entre les parties, lui ont donné gain de cause et condamné l’organisateur au paiement de dommages-intérêts.

Cassation commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-19200

Copyright SID Presse – 2009

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez également :

Parc des oiseaux - Saisonniers

Ain | Le casse-tête des recrutements saisonniers

Dans le cadre de la semaine des métiers du tourisme, la préfète a rencontré les chefs d’équipe du Parc des Oiseaux, pour discuter des enjeux propres au secteur. Le Parc des Oiseaux de Villars-les-Dombes a rouvert le 20 mars. Le site, qui emploie entre...

LIRE LA SUITE

Dksh France (Miribel) au Rendez-Vous Ingrédients de Novalim © Carole Muet

Ain | L’ingrédient local fait référence

Engagé et plein de sens, le Rendez-Vous Ingrédients d’Alimentec répond aux enjeux d’économie circulaire et aux exigences sociétales de connaissance de la provenance des aliments. « Aujourd’hui, je suis venue tout particulièrement vous parler de cultures à enjeux...

LIRE LA SUITE

Votre magazine ECO de l’Ain du 28 mars 2024

100% en ligne, feuilletez votre magazine ECO de l'Ain n°13 du 28 mars 2024 sur ordinateur, tablette ou smartphone. Réservé aux abonnés. Le saviez-vous ?Vous pouvez afficher la publication en plein écran, télécharger le document en .pdf, l'imprimer, mais aussi...

LIRE LA SUITE

Publicité

PUBLIEZ VOTRE ANNONCE LÉGALE EN LIGNE

Devis immédiat 24h/24
Attestation parution par mail
Paiement CB sécurisé

ANNONCES LÉGALES WEB

Consultez les annonces légales publiées sur notre site habilitées par la Préfecture >>

VENTES AUX ENCHÈRES

Consultez nos ventes aux enchères immobilières >>

publicité

abonnement

TESTEZ LE PREMIUM

3.50€ pour 1 semaine
Paiement CB sécurisé
Déblocage immédiat
Tous les articles premium

publicité

ARTICLES LES + LUS