Le Gouvernement a annoncé qu’il allait renforcer le recours effectif au télétravail, mais le protocole sanitaire n’a pas évolué sur ce sujet, et permet même un retour des salariés en présentiel, un jour par semaine. Parallèlement, une instruction prévoit de multiplier les contrôles. Alors, où en sommes-nous et quels sont vraiment les risques pour un employeur qui ne généralise pas le télétravail pour tous les postes télétravaillables ?
Faisons d’abord le point sur les recommandations actuelles. Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent. Il doit être de 100 % pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance.
Toutefois, dans tous les cas, depuis le 6 janvier 2021, un salarié peut demander à revenir en présentiel un jour par semaine, avec l’accord de l’employeur. Bien que les mesures sanitaires aient été dernièrement renforcées, concernant notamment les distanciations sociales et les masques, et que le premier ministre ait annoncé, le 29 janvier, un recours effectif au télétravail renforcé, aucun changement n’a été apporté dans le protocole sanitaire sur le sujet du télétravail depuis le 6 janvier.
Dans l’instruction qu’elle vient de diffuser aux inspections du travail, la Direction générale du travail (DGT) réaffirme très clairement que lorsque les tâches sont télétravaillables, elles doivent être télétravaillées. La possibilité de revenir en présentiel une journée par semaine afin de prévenir le risque d’isolement est conditionnée à la demande expresse du salarié.
La DGT souligne qu’il faut être particulièrement vigilant au fait que cette possibilité ne soit pas à l’origine de rassemblements dans les entreprises, à l’occasion de réunions de service ou de repas pris collectivement.
« LA MISE EN OEUVRE DU TÉLÉTRAVAIL EST VÉRIFIÉE LORS DE TOUT CONTRÔLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL. »
Que risquent ceux qui ne jouent pas le jeu ?
Il n’y a pas de sanction spécifique attachée à la non mise en place du télétravail. Pour autant, les employeurs qui ne jouent pas le jeu prennent des risques. En effet, en ne suivant pas ces recommandations, c’est tout simplement l’obligation de sécurité qui est mise en défaut. Et cela peut conduire jusqu’à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur si un accident du travail ou une maladie professionnelle intervient. Or, lorsque la Covid-19 a été contractée par le salarié dans le cadre du travail, le caractère professionnel de l’infection au Coronavirus peut être reconnu.
Par ailleurs, les pouvoirs publics viennent d’annoncer une mobilisation particulièrement soutenue de l’inspection du travail dans les semaines qui viennent afin de remobiliser les entreprises suite à une baisse constatée du télétravail. L’idée est d’abord d’accompagner les entreprises et les partenaires sociaux, mais aussi de contrôler le respect des mesures de prévention dont fait partie le télétravail, et d’utiliser des « outils de coercition », si besoin, tels que la mise en demeure ou le référé judiciaire. Les inspections du travail vont ainsi prendre contact avec les entreprises, spécialement dans les secteurs où le télétravail est plus particulièrement applicable.
La vérification de la mise en oeuvre du télétravail pour toutes les tâches télétravaillables sera aussi systématique lors de tout contrôle de l’inspection du travail. Les conditions d’information et de consultation du CSE seront également vérifiées. En effet, l’instruction rappelle qu’il importe que le CSE soit associé non seulement à la définition des tâches télétravaillables, mais également aux modalités pratiques, par exemple pour ajuster les horaires. Attention, sur ce point, au délit d’entrave qui peut monter jusqu’à 7 500 euros d’amende… Manquement à l’obligation de sécurité, mise en demeure, ou encore délit d’entrave…
Voilà donc les différents risques encourus si l’employeur prend trop à la légère ses obligations sur le télétravail. Et si l’inspection du travail ne débarque pas directement dans l’entreprise, les salariés et les élus – qui sont de plus en plus sensibilisés au sujet – pourraient aussi prendre l’initiative de la contacter. Il convient donc de bien réfléchir à ses choix…
Source : Instruction DGT relative aux orientations et aux modalités d’intervention du système d’inspection du travail dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre la Covid-19 – 3 février 2021.
Par Anne-Lise Castell, juriste en droit social et rédactrice au sein des Éditions Tissot
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