Depuis le 15 novembre 2016, les mutations de fonds de commerce doivent de nouveau faire l’objet d’une publicité ou d’une annonce légale dans les journaux habilités.

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En effet, la loi dite Macron du 7 août 2015 dispensait d’une obligation de publicité légale pour les ventes ou cessions de fonds de commerce. Mais la Loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, dite Loi Bloche, stipule que l’article L. 141-18 est rétabli, avec effet immédiat.

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Le texte de loi

“ L’article L. 141-18 est ainsi rétabli: « Art. L. 141-18. – Si la vente ou la cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l’inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. »”

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Concrètement

Comme pour vos autres formalités d’annonces légales (création d’une SARL, augmentation de capital, déménagement du siège social, etc.), vous devez désormais publier dans un journal officiel d’annonces légales :

 

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Fonds de commerce : définition

« Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un « meuble incorporel » au sens juridique du terme.

 

Si le fonds de commerce peut être exploité par le propriétaire des murs du local dans lequel il a ses activités, en revanche, et le plus souvent le propriétaire du fonds de commerce n’est que locataire des lieux. Dans ce cas, le titulaire d’un fonds de commerce bénéficie au regard du propriétaire des murs qui est le bailleur, d’une protection particulière dite « propriété commerciale ». Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d’éviction.

 

Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d’une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d’une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la mise en oeuvre de la clause résolutoire en matière de baux commerciaux, sauvegarde les intérêts des créanciers inscrits entre la date d’expiration du délai visé au commandement et la date de l’assignation ou de la demande reconventionnelle du bailleur.

 

Le fonds est généralement exploité par le propriétaire du fonds mais ce dernier peut en confier l’exploitation soit à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce qui est dit « gérant libre » dit aussi « locataire-gérant », soit à un « gérant salarié ». La mise en location-gérance d’un fonds de commerce ne constitue pas une sous-location. »

Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fonds-de-commerce.php

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