Annonces légales digitales Ain (01)

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Annonces légales numériques pour le département de l’Ain (01) :



AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Information préalable (Art. 1397 al 3 c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Jean-Michel MATHIEU, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle «Jean-Michel MATHIEU et Nicolas PONS» titulaire d’un office notarial dont le siège est à VAL-REVERMONT (Ain), 567 Route de Meillonnas – Treffort, le SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN, Monsieur Gérard Paul PACCOUD et Madame Brigitte COMTE, son épouse, demeurant ensemble à JASSERON (Ain) 28 Impasse des Chênes, mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de JASSERON (Ain) le 4 octobre 1980. Ont aménagé leur régime matrimonial au titre de l’apport d’un bien propre de Madame COMTE à la communauté.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Me Jean-Michel MATHIEU – 10 rue Gabriel Vicaire 01000 BOURG EN BRESSE où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal de grande instance.
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Annonce parue le 06/01/2022

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