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Conformément à l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, les annonces judiciaires et légales font l’objet d’une tarification au caractère. Le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche (sauf pour les annonces légales de constitutions de sociétés, de nomination des liquidateurs et de clôture de la liquidation des sociétés commerciales, de jugements d’ouverture et de clôture des procédures collectives, de changement de nom patronymique dont la tarification est forfaitaire depuis le 1er janvier 2023). Si l’usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites (voir liste autorisée). « Les annonceurs sont informés que, conformément ou décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce concernées et publiées dans les journaux d’annonces légales, sont obligatoirement mises en ligne dans une base de données numérique centrale, www.actulegales.fr« . Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne.

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