Dans un marché de l’immobilier locatif tendu, le droit de préemption des collectivités publiques doit permettre de créer des logements à loyers modérés. En Suisse, dans les cantons de Genève et de Vaud, son usage n’est pas sans susciter des tensions.
En Suisse romande, seuls deux cantons – Genève et Vaud – disposent d’un droit de préemption des collectivités publiques dont l’objectif est de permettre la construction de logements d’utilité publique. Pour le premier, ce droit existe depuis 1977 ; pour le second, le volet concernant les communes de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est entré en vigueur en 2020.
Dans le cas de Genève et de Vaud, les communes qui font face à une pénurie de logement peuvent recourir à cette loi pour acheter de manière prioritaire un bienfonds bâti ou non bâti sur le point d’être vendu à un privé afin de créer des logements d’utilité publique (LUP). Dans les faits, cela permet aux communes, sous certaines conditions, d’acheter un bien en lieu et place de l’acquéreur initial, aux conditions fixées dans l’acte de vente.
Les limites du système
Malgré ses motivations louables, ce droit suscite des tensions grandissantes tant à Genève que dans le canton de Vaud. Pour ses détracteurs, il porte une grave atteinte à la garantie de la propriété privée, dès lors que le vendeur ne peut plus choisir librement l’acquéreur. Ils estiment également que le droit de préemption s’est écarté de son but premier et s’affiche désormais comme un moyen pour les communes de thésauriser des terrains tout en freinant la mixité sociale, les logements ne pouvant être que des logements d’utilité publique (LUP).
Par ailleurs, du point de vue des promoteurs- constructeurs, « le droit de préemption légal se matérialise aujourd’hui sous la forme d’une concurrence objectivement déloyale entre les acteurs publics et les promoteurs privés ». La Ville de Lausanne a fait usage de son droit de préemption une dizaine de fois entre 2020 et 2023, acquérant ainsi onze immeubles d’environ 200 logements pour un investissement total de 91 millions de francs.
En 2023, à Genève, le cas d’un propriétaire souhaitant vendre sa villa à Chêne-Bourg avait fortement attiré l’attention sur cette problématique. Le propriétaire avait acquis sa maison en 2016. Il a investi 1,8 million de francs pour le bâtiment et son aménagement, puis il a décidé, en 2022, de vendre. Un couple d’acheteurs propose 2,2 millions.
S’appuyant sur son droit de préemption, la commune intervient dans les négociations et propose 1,6 million de francs. Malgré les critiques, rien ne devrait changer, le Grand Conseil genevois ayant rejeté en septembre dernier par 55 voix contre 42 le projet de loi restreignant le droit de préemption. Odile Habel
Odile Habel
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