Le 1^er janvier 2018, les entreprises n’échapperont pas au prélèvement à la source. Un impôt contemporain non sans changements pour les salariés.

Salariés et entreprises connaîtront l’année prochaine les modifications fiscales liées au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Voté à l’Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances 2017, cet impôt entrera en vigueur l’année prochaine. Et de multiples changements sont d’ores et déjà à prévoir du côté des salariés. Pour eux, l’administration fiscale calculera sur la base des revenus 2016 déclarés au printemps 2017, le taux de prélèvement qui sera appliqué au salaire.
D’ici cet été, les salariés recevront leur avis d’imposition sur lequel figurera le taux de prélèvement. « Les contribuables qui ne souhaitent pas que leur taux personnel soit communiqué à leur employeur pourront opter pour le taux neutre », précise Catherine Viard, responsable du pôle contrôle et recouvrement à la direction départementale des finances publiques de Bourg-en-Bresse. Quoi qu’il en soit, les salariés n’auront aucune information concernant leur situation fiscale à déclarer à leur employeur : l’administration garantit la confidentialité nécessaire.
Elle communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus comme les caisses de retraite ou Pôle emploi), le taux de prélèvement retenu par le salarié, dans le cas où celui-ci n’a pas fait le choix du taux neutre : la grille de taux est alors appliquée par défaut.
Il faudra attendre le premier revenu perçu en 2018, pour que le taux de prélèvement soit appliqué au salaire ou au revenu de remplacement. Dès lors, le prélèvement à la source sera automatique et sera clairement mentionné sur la fiche de paie.

DSN

Côté entreprises, la mise en œuvre du prélèvement à la source sera simplifiée grâce à la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) cet été. Des données supplémentaires seront ajoutées à la DSN mensuelle et le calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable déjà calculé par les logiciels de paie, indiqué sur les bulletins de salaire. C’est par la DSN que l’administration transmettra aux entreprises le taux applicable à chaque salarié à l’automne, avant les premiers prélèvements opérés sur les salaires le 1^er janvier 2018.
Concrètement, les entreprises auront trois obligations : appliquer le taux transmis par l’administration fiscale, retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois en cours (adapter le taux au salaire net imposable) et reverser un mois après à l’administration, les prélèvements à la source du mois en cours. Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration plusieurs jours après le versement du salaire, et bénéficieront d’un effet positif sur leurs finances, de 8 jours (plus de 50 salariés), 18 jours (moins de 50 salariés) ou 3 mois (moins de 11 salariés). Attention, en cas d’erreur de la part des entreprises lors du calcul du prélèvement ou lors du reversement du prélèvement à l’administration fiscale, elles seront responsables.

« Une source de complexité »

« Le prélèvement à la source est un vecteur de complexité importante pour les entreprises, s’alarme Agnès Bertillot, présidente de la CPME de l’Ain. Elles n’ont pas été informées quant aux modalités, aux taux à appliquer, ni au dispositif en lui-même, qui sera applicable d’ici quelques mois. » Sauf si le nouveau président de la République en décide autrement. D’ici là, les entrepreneurs qui rêvaient de pouvoir s’adonner à leur activité en tâchant de booster leur compétitivité en seront pour leurs frais : il va bien falloir faire avec cette nouvelle mesure.
« Cela créé un sentiment d’insécurité, dénonce Agnès Bertillot. Imaginez qu’une entreprise se trompe dans la déclaration, elle pourra être sanctionnée ! Se substituer à l’administration fiscale ne compte pas parmi les compétences des chefs d’entreprise. Et que dire sur l’impact que cela pourra avoir sur les relations entre employeurs et salariés ? On rentre dans la vie privée de ces derniers, ce n’est pas normal. » La CPME propose plutôt d’opter pour un prélèvement « mensuel et contemporain via la DSN, puis transmise à l’administration fiscale qui pourrait alors, calculer et prélever l’impôt».

Par Sarah N’tsia et Myriam Denis