S’engager dans des institutions telles que le Pôle social du tribunal judiciaire pour agir dans l’intérêt collectif des entreprises, c’est la mission des mandataires, qu’ils soient entrepreneurs ou collaborateurs.
« Nous essayons d’avoir un maximum de champs d’action sur, à peu près, tous les sujets qui peuvent vous intéresser. Les missions du Medef, c’est de l’accompagnement, de la création d’entreprise, du financement. Nous vous accompagnons sur l’écoconception, l’international, la transmission, la cession, etc. Nous faisons également de la représentativité, de l’information, de la défense… Et à travers ces différents grands thèmes, ces missions se déploient sur des mandats très particuliers », a lancé Gaëlle Curtet, déléguée territoriale du Medef de l’Ain lors de la conférence organisée par le Mouvement des entreprises de France, à propos du Pôle social du tribunal judiciaire et de ses enjeux pour le monde économique.
Pour l’occasion, les chefs d’entreprise et adhérents du Medef se sont retrouvés à Bourg-en-Bresse, devant des “conférenciers” de taille, pour expliquer le fonctionnement des institutions telles que le Pôle social du tribunal judiciaire, la CPAM, l’Urssaf et le Conseil de prud’hommes. Dans ces mandats se trouvent la juridiction, Pôle emploi, le logement, la santé au travail, la sécurité sociale, la CCI, les centres de formation, etc. « Et tout comme vous, nous sommes confrontés aux problématiques du recrutement », ajoutait Gaëlle Curtet. Et celle-ci d’insister sur le fait qu’il est important de remplir les sièges d’assesseur titulaire et d’assesseur suppléant. « À force d’avoir des sièges vides dans les hautes sphères, on pourrait se dire que vous vous désintéressez du fonctionnement socio-économique de votre département, de votre région ou du national. La conjoncture est assez morose, mais il faut que vous, chefs d’entreprise, vous puissiez défendre vos intérêts. Il faut prendre la parole et le siège pour que vous soyez entendus dans les différents litiges. »
Compétences variées
« Parmi les mandats que vous pouvez être amenés à exercer se trouve celui d’assesseur au Pôle social. Comme dans d’autres domaines, on rencontre quelques difficultés à pourvoir les postes. Or, ils sont un vecteur de vie du paritarisme », a précisé Vincent Reynaud, premier président du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Assisté d’un greffe de trois personnes, partagé et mutualisé avec le Conseil de Prud’hommes, le Pôle social est présidé par deux magistrats professionnels dont Arnaud Dragon, président du Pôle social. Aux côtés des magistrats professionnels et juges non professionnels, ce pôle compte 40 assesseurs qui font partie du monde agricole, pour certains, et du monde non agricole pour les autres. Et pour chacune de ces catégories, les sièges se partagent entre représentants d’organisations patronales et de syndicats de salariés. « Depuis le début du mois, l’équipe est renforcée d’un juriste assistant qui nous aide dans la rédaction des décisions. La parité est à peu près respectée. Et au dernier recensement, il s’avère que cinq assesseurs sont issus du Medef. Une place est donc disponible », a invité Arnaud Dragon. En ce qui concerne l’activité, la juridiction a été saisie de 702 recours (affaires nouvelles) dont 13 concernaient des contentieux agricoles. « Le médical tient une place importante dans la répartition du contentieux. »
3 000 : C’est le nombre de contentieux médicaux récupérés en 2019 et issus de différentes juridictions. Aujourd’hui, le “stock massif” est passé à 1 600 dossiers.
Organisation judiciaire
Le Pôle social est le service le plus connu du tribunal. « C’est une dénomination assez récente, puisqu’elle date du 1er janvier 2019. Jusqu’alors, l’on parlait de tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) », a décrit Vincent Reynaud. Depuis, ces derniers ont été regroupés, avec les tribunaux du contentieux des affaires de sécurité sociales (TCI) et les commissions départementales d’aide sociale (CDAS), en 116 Pôles sociaux au sein des tribunaux judiciaires, là où l’on dénombrait auparavant environ 240 juridictions.
« Le Pôle social, c’est un service à part entière au sein du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, que je préside. Sa spécialité consiste à gérer les contentieux général et technique de la sécurité sociale, ainsi que d’admission à l’aide sociale », a encore expliqué Vincent Reynaud.En quelque sorte, c’est une forme de guichet unique pour toutes les problématiques liées aux contentieux de la Sécurité sociale.
974 : Cela correspond au nombre de jugements rendus par le tribunal en 2022.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Les compétences du Pôle social sont assez variées et nombreuses. La branche qui occupe le plus ses mandataires est celle de la Caisse primaire d’assurance maladie.
« Nous sommes dans une région frontalière et nous avons beaucoup de problématiques d’affiliation, notamment avec les salariés travaillant en Suisse. Ensuite, nous traitons tout le contentieux des prestations en nature et des prestations en espèces qui sont servies par la Caisse primaire d’assurance maladie. Mais au premier plan, se trouve tout le contentieux en lien avec les accidents du travail et les maladies professionnelles, que ce soient les contestations des salariés contre les refus de prise en charge ou celles des employeurs contre les décisions des caisses. Enfin, les assesseurs sont toujours très attentifs à un contentieux spécifique : celui qui relève de la faute inexcusable de l’employeur », détaillait Arnaud Dragon, président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Et Delphine Le Goff, avocate inscrite au Barreau de l’Ain, de rebondir sur le thème de la soirée : Pôle social du tribunal judiciaire, quels enjeux pour nos entreprises ? « Je voulais plutôt insister sur les enjeux financiers qui concernent les entreprises lorsqu’il y a une déclaration d’accident du travail ou une déclaration de maladie professionnelle. Dans l’hypothèse d’une prise en charge, on peut avoir des coûts d’accidents du travail très élevés. Au-delà de 150 jours d’arrêt, en fonction de la convention collective de la branche d’activité, nous sommes à peu près à plus de 32 000 € sur le compte employeur de l’entreprise. »Ensuite il faut prendre en considération le taux d’incapacité d’un éventuel arrêt partiel. « Le médecin-conseil voit le salarié et peut évaluer la réalité des séquelles résultant de l’accident du travail. Ces séquelles se répartissent sur une échelle de 0 à 100 %. Jusqu’à 9 % d’ITT, le coût pour l’employeur sera de l’ordre de 2 000 €, de 10 à 19 % autour de 50 000 €, de 19 à 39 %, 100 000 €. Et à 40 % d’ITT, on atteint les 486 000 € ; c’est l’équivalent d’un accident mortel. Passer de 9 à 10 %, c’est passer de 2 000 à 50 000 €, soit 48 000 € d’écart. C’est pourquoi l’employeur peut contester la notification de taux établie par la Caisse primaire. » Amenée à traiter ce genre de contentieux, Delphine Le Goff indiquait prendre attache auprès d’un médecin habitué à évaluer les taux d’incapacité permanente ou partielle. « Avoir des mandataires formés au Pôle social, c’est indispensable pour pouvoir rendre des décisions en toute équité », concluait l’avocate.
Carole Muet
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