Aux termes d’un acte reçu par Maître Annabel MONTAGNON Notaire à MONTREVEL-EN-BRESSE (01340) 20, route de Bourg (CRPCEN 01013), le 2 septembre 2026,
Monsieur Bertrand René COMAS et Madame Annie Marie-Line LAURENT, demeurant à FOISSIAT (01340), 3490, route de Saint Amour,
Mariés à FOISSIAT (01340) le 31 octobre 1998, et actuellement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Faisant usage de la faculté offerte par l’article 1397 du Code civil, sont convenus dans l’intérêt de la famille, d’aménager leur régime matrimonial par l’apport par Madame Annie Marie-Line LAURENT à leur communauté de la maison d’habitation lui appartenant en propre sise à FOISSIAT (Ain) 3490 route de Saint Amour.
Cet apport a été consenti avec les stipulations suivantes :
« Récompenses
Cette mise en communauté ne donnera lieu à aucune récompense à la charge de cette dernière si le régime matrimonial est dissous par le décès de l’un des époux.
Si le régime matrimonial est dissous par divorce, séparation de corps, l’époux apporteur reprendra le bien en nature sans indemnité autre qu’une récompense, le cas échéant, en cas d’amélioration du bien au moyen de deniers dépendant de la communauté. »
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Annabel MONTAGNON, notaire à MONTREVEL-EN-BRESSE (01340), 20, route de Bourg.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.