Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Maître Charlotte PERNAT-GROSSET-
GRANGE, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle 'Luc GUIVARC’H, Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, Sylvie FALLARA et Margaux EXBRAYAT’, titulaire d’un office notarial dont le siège est à CLUSES CEDEX (Haute-Savoie), 13 Avenue de la Libération, office notarial n° 74020, le 30 septembre 2026.
Monsieur Christophe Paul Henri IATROPOULOS, chef d’entreprise, et Madame Carole Annie RAFFY, assistante commerciale, demeurant ensemble à SAMOIS SUR SEINE (77920), 3 Chemin du Crapaud.
Nés, savoir :
Monsieur à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) le 16 janvier 1965.
Madame à LE KREMLIN-BICETRE (94270) le 8 mai 1965.
Mariés à la mairie de ETIOLLES (91450) le 15 mai 1993 sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause de préciput et apport de biens mobiliers et immobiliers à la communauté.
Les oppositions pourront être faites, dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice, à Maître Charlotte PERNAT-GROSSET-GRANGE, où il est fait élection de domicile.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.