Réguler les locations touristiques, c’est l’objectif de la loi Le Meur/ Echaniz. Un texte qui apporte d’importants changements en matière de fiscalité et de formalités.

La location touristique croît, la location classique de longue durée décroît. À tel point que de nombreux ménages et jeunes actifs ne peuvent plus se loger. C’est justement pour rééquilibrer l’offre locative que la loi le Meur/Echaniz a été adoptée en novembre 2024. Quels sont les changements pour vous, propriétaires

Rabot fiscal

En location touristique, vous relevez du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Si vous avez choisi son régime forfaitaire, la loi rabote votre abattement sur les loyers de 50 % à 30 % jusqu’à 15 000 € de loyers. Elle ne touche pas au régime réel, qui défiscalise les loyers grâce aux déductions de charges et aux amortissements. Mieux vaut choisir ce régime pour limiter la casse. La loi ramène la durée maximale de location de tout ou partie de la résidence principale à 90 jours (120 jours auparavant), sur décision de la commune. En cas de dépassement, sachez que vous risquez 15 000 € d’amende. Tous les meublés de tourisme devront être enregistrés à la mairie au plus tard le 20 mai 2026. Une absence d’inscription coûte 10 000 € d’amende, une fausse déclaration 20 000 €.

Interdiction de location

À savoir : la loi permet aux communes de limiter la transformation de bureaux en meublés de tourisme. Des quartiers pourront être réservés à la construction de résidences principales. Dans les copropriétés, le vote de l’interdiction de location touristique sera facilité mais uniquement pour celles dont le règlement contient une “clause d’habitation bourgeoise”. Les règlements établis depuis le 21 novembre 2024 doivent préciser si la location touristique est permise dans l’immeuble. À vérifier avant d’investir. En zone tendue, les meublés touristiques nouvellement mis sur le marché ne peuvent plus être classés F ou G sur le DPE. En 2034, seuls les biens A, B, C et D seront louables. Si vous êtes concerné, il faudra faire des travaux. En copropriété, l’accord de l’assemblée générale sera sans doute nécessaire pour rénover. Ce qui n’est jamais simple à obtenir ni à financer.

Pierre Chevillard
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