Les successions vacantes répondent à une procédure encadrée, où la qualité de l’information publiée conditionne la transparence, l’identification des ayants droit potentiels et la sécurité des démarches.
Succession vacante · Haute-Savoie
Nomination du curateur
REF. DOSSIER : 3252019
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 19/05/2026
DEPARTEMENT : 74
Par décision du TJ de ANNECY en date du 27/04/2026 le Directeur régional des Finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes, 3 RUE DE LA CHARITE 69002 LYON 2EME, a été nommée curatrice / curateur de la succession vacante de Mme LEVEE Micheline décédée le 25/12/2020. Réf. 0698167950. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.
Référence : 3252019
Une succession vacante est ouverte lorsqu’aucun héritier ne se présente, qu’aucun héritier n’est connu, ou lorsque tous les héritiers identifiés ont renoncé : dans ce cas, la succession peut être placée sous un régime spécifique et faire l’objet d’une gestion encadrée par les autorités compétentes.
Pour les tiers (héritiers potentiels, créanciers, notaires, professionnels du droit), l’accès à une information fiable et clairement structurée est essentiel : identité de la succession concernée, éléments d’identification utiles, références de dossier, et modalités pratiques de contact.
En tant qu’organe de presse, notre rôle est de diffuser ces informations de manière lisible et conforme, afin de faciliter la compréhension de la procédure et de contribuer à la traçabilité des démarches liées aux successions vacantes, dans un cadre respectueux des exigences réglementaires et des bonnes pratiques de publication en ligne.
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