Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER : 1048137ย
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 16/06/2022
DEPARTEMENT : 74ย
Par dรฉcision du TJ de ANNECY en date du 23/05/2022 le Directeur rรฉgional des finances publiques du Rhรดne, 3 rue de la charite 69268 LYON CEDEX 02, a รฉtรฉ nommรฉ curateur de la succession vacante de Mme REYBROUCK Claudine Emilienne dรฉcรฉdรฉe le 30/11/2020 ร Rumilly (74). Rรฉf. 0698089332/BT. Les crรฉanciers doivent dรฉclarer leur crรฉance par lettre recommandรฉe avec AR.








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