Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER :1437196ย
JOURNAL :groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION :12/09/2023
DEPARTEMENT :74ย
Par dรฉcision du TJ de THONON-LES-BAINS en date du 21/07/2023 le Directeur rรฉgional des Finances Publiques d’Auvergne Rhรดne-Alpes, 3 RUE DE LA CHARITE 69002 Lyon 2EME, a รฉtรฉ nommรฉe curatrice / curateur de la succession vacante de Mme SEBALD Francine dรฉcรฉdรฉe le 29/10/2022. Rรฉf. 0698111893. Les crรฉanciers doivent dรฉclarer leur crรฉance par lettre recommandรฉe avec AR.








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