Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraître. « Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession. »

REF. DOSSIER : 2489995
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 23/12/2024
DEPARTEMENT : 74

Par décision judiciaire en date du 03/04/2015, le Directeur régional des finances publiques du Rhône (3 RUE DE LA CHARITE 69002 LYON 2EME) a été nommé curateur de la succession de M. MARIANI BRUNO HENRI, décédé le 19/11/2013 à MOUFFY (89). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.