La loi de finances 2010 entrée en vigueur au 1er janvier, n’offre pas de réels avantages dans le domaine de la vente immobilière. En plus de la réduction du plafond des niches fiscales, cette loi engage au verdissement des projets. Les notaires de l’Ain ont décrypté ses principales dispositions.
Tout d’abord, le plafonnement des niches fiscales se trouve encore abaissé. Il passe ainsi de 25 000 euros en 2009 à 20 000 euros en 2010, majoré de 8% (10% en 2009), du revenu net global imposable. Ce nouveau plafonnement concerne les opérations réalisées dès le 1er janvier 2010, mais un certain nombre d’investissements en sont exclus s’ils ont été initiés avant cette date. Ainsi, les investissements « Scellier », et ceux réalisés par des particuliers dans les résidences meublées, notamment, ne seront pas concernés.
Par ailleurs, le projet de réforme de la TVA immobilière entrera en vigueur au 1er juillet 2010, il reste donc un peu de temps pour se mettre à la page. La loi de finances prévoit de nombreux changements pour l’immobilier, pas nécessairement avantageux.
Tout d’abord, pour la vente de terrains à bâtir, les vendeurs et acquéreurs devront prendre en compte une nouvelle définition. Cette dernière différencie la notion de terrain constructible avec, en plus, celle de l’intention de construire. Ainsi, l’on prend en compte la constructibilité du terrain, et plus seulement l’intention de construire.
De plus, l’on distingue dorénavant les opérations réalisées par un vendeur professionnel, de celles réalisées par un particulier. Le professionnel sera ainsi redevable de la TVA. Il n’y aura donc plus d’exonération en faveur des particuliers acquéreurs. Le particulier cédant aura par contre la possibilité d’être exonéré de TVA, même si l’acquéreur est un professionnel.
Cependant, ce dernier peut prétendre à une exonération s’il s’engage à construire sous quatre ans ou revendre sous cinq ans. Par ailleurs, un avantage intervient dans la vente d’immeubles bâtis : le particulier peut être exonéré de TVA pour la vente d’immeuble achevé depuis moins de cinq ans.