La CGPME vient de rendre publique la synthèse de son étude portant que la loi de modernisation de l’économie (LME) et les délais de paiements. L’une des mesures phares de la LME était, depuis le 1er janvier 2009, de plafonner les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sauf accord dérogatoire. Et il en existe. Ce qui ne facile pas les relations commerciales, selon cette étude. En effet, « certaines entreprises sont confrontées à la volonté de leurs cocontractants de faire une application extensive et erronée des accords dérogatoires », relève la CGMPE. Elle va même plus loin en expliquant qu’environ « 32% des entreprises répondantes observent que leurs clients retardent le point de départ des délais de paiement en omettant d’envoyer le bon de commande. L’application de la LME a été complexifiée et a tendu les relations commerciales puisqu’ils n’hésitent pas à les menacer de rechercher de nouveaux partenaires ».
Par ailleurs, au niveau de la trésorerie, près de la moitié des entreprises interrogées, majoritairement des TPE (57,65 %), n’a ressenti aucun changement, tandis que 20 % des PME ont constaté une amélioration de leur trésorerie, et près d’un tiers (31%) a vu sa trésorerie se détériorer. Cette loi est-elle appliquée ? Globalement oui, puisque 58 % des PME ayant répondu à la CGPME considèrent que les délais de paiement ont tendance à diminuer depuis la mise en place de la LME. Cependant, malgré la mise en place de ce dispositif, 87 % des PME indiquent que des retards de paiement subsistent. Enfin, deux points ont été rapportés et semblent pénaliser les entreprises. Il s’agit, tout d’abord, de demandes d’avantages financiers formulées « sous forme de remises, d’escomptes ou de ristournes pour l’application des nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement, et cela, y compris par des entreprises bénéficiant d’une dérogation ». De plus, la CGPME précise que « les nouvelles dispositions de la LME ont fragilisé la compétitivité des entreprises françaises par rapport aux fournisseurs étrangers qui proposent dans leur offre commerciale des délais de paiement plus attractifs ». Bilan mitigé donc, qui nécessiterait peut-être que le gouvernement se penche sur la question.