Le contenu du questionnaire devant être adressé à chaque salarié visé par un licenciement économique pour recueillir ses souhaits de reclassement à l’étranger est désormais connu.

Depuis une loi du 18 mai 2010, les entreprises ayant une implantation à l’étranger qui souhaitent procéder à un licenciement pour motif économique doivent adresser un questionnaire préalable de reclassement à chacun des salariés visés par ce licenciement pour savoir s’ils acceptent de recevoir des offres de reclassement à l’étranger. Seuls ceux ayant répondu positivement recevant alors de telles offres. Le contenu de ce questionnaire vient d’être précisé par une circulaire du 15 mars dernier.
Ainsi, l’employeur doit en pratique demander à chaque salarié :

 s’il accepte de recevoir des offres de reclassement à l’étranger (la liste des pays dans lesquels l’entreprise ou le groupe est implanté et où une permutation est possible devant figurer dans le questionnaire) ;

 et dans l’affirmative, s’il a d’éventuelles restrictions en matière de rémunération (le niveau minimal de rémunération acceptable par exemple) ou, plus généralement, sur les caractéristiques des emplois offerts (par exemple, sur la nature du travail, les horaires ou encore sur les congés payés).
Sachant que lors de cette demande, l’employeur doit également donner certaines informations au salarié. En effet, il doit en particulier lui préciser qu’il dispose d’un délai maximal de 6 jours ouvrables pour répondre, et que son silence vaut refus de recevoir des offres de reclassement à l’étranger.

À noter : un questionnaire-type est joint en annexe de la circulaire du 15 mars 2011. Attention toutefois, ce modèle très succinct ne contient pas toutes les informations que l’administration préconise de donner aux salariés. Il est donc préférable de le compléter avant de l’utiliser.

Circulaire DGT n° 03 du 15 mars 2011
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