Confinement : le notaire reste ouvert

par | 4 Nov 2020

Vous l’aurez sans doute noté sur vos attestations de déplacement dérogatoire, il est possible de se rendre à une convocation judiciaire ou administrative, ou dans un service public. Et donc, les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans la mesure où un échange dématérialisé est impossible et où les mesures barrières sont strictement respectées, bien sûr. Car les notaires sont des professionnels du droit délivrant des conseils et services juridiques, des auxiliaires du service public de la justice et des délégataires de l’État.

Aussi, par la voix de son président, David Ambrosiano, le Conseil supérieur du notariat « se félicite de la publication [du décret n° 2020/1310 du 29 octobre] qui autorise la réception du public pour les actes et démarches qui ne peuvent être réalisés à distance. La mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire, dans le respect d’un strict protocole sanitaire ».

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