En principe, la résiliation d’un contrat de location non meublé nécessite le respect d’un préavis de trois mois. Toutefois, la réglementation prévoit que ce préavis peut être réduit à un mois pour cause de perte d’emploi, mutation professionnelle, obtention d’un premier emploi ou obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi. Les personnes âgées de plus de soixante ans devant déménager pour des raisons de santé peuvent également bénéficier de ce préavis réduit.

Jusqu’à la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, la réglementation indiquait que les bénéficiaires du RMI pouvaient également prétendre à un préavis réduit, alors même que le RMI avait été remplacé par le RSA en juin 2009. Ceci avait pour conséquence que les bénéficiaires du RSA devaient respecter un préavis de trois mois.

Désormais, grâce à la loi Warsmann, tous les congés délivrés à compter du 19 mai 2011 et émanant d’un bénéficiaire du RSA, qu’il s’agisse du RSA socle ou du RSA activité, seront réduits à un mois en lieu et place des trois mois.

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