Droit de préemption loi Pinel : un local commercial, et c’est tout !
Au gré des années, la Cour de cassation poursuit son oeuvre d’éclairage des conditions de la loi Pinel (qui, il faut le dire, en avait bien besoin, vu les lacunes de sa rédaction..), en matière de droit de préférence ouvert au locataire de murs commerciaux. Par...













