Transfert de compétence, élections, changement de majorité municipale, résiliation… Un promoteur se retrouve avec des locaux sur les bras et demande de fortes indemnisations aux collectivités concernées.
À l’origine, le projet était porté par la municipalité. Il consistait à créer un nouvel accueil pour la mairie et un cabinet médical, une crèche de 340 m2 d’une capacité de 30 berceaux, ainsi qu’une dizaine d’appartements de 110 à 130 m2, par la réhabilitation de l’ancien centre de convalescence, situé en cœur de village. « Un bâtiment de 1992, désaffecté depuis 2010 » mais « des locaux parfaitement sains », décrivent Stéphane Arboi (photo) et Philippe Donguy, directeur général et associé de Confort Immobilier (18 personnes, 30 M€ de CA consolidé), promoteur titulaire du marché jusqu’à sa résiliation en septembre dernier. La mairie et le cabinet médical devaient prendre place au rez-de-chaussée, la crèche en rez-de-jardin et les appartements dans les étages. Mais, les seuls travaux qui y ont cours aujourd’hui, visent à murer les entrées, pour empêcher le vandalisme. Et la société se retrouve avec sur les bras, la partie qu’elle devait aménager en appartements.
Un avenant refusé
Signé avec la mairie de Neuville-les-Dames en décembre 2018, le marché commence à se compliquer à partir de janvier 2019, quand un transfert de compétence fait entrer en scène, la communauté de communes de la Dombes. S’engagent alors « des discussions […] afin de déterminer les conditions du transfert partiel de ce marché dans le cadre d’un avenant », selon des termes de la délibération par laquelle le conseil communautaire a acté la résiliation du marché. Un avenant que, de son propre aveu, Confort Immobilier a refusé de signer. « Nous étions sur un marché global de performance, pas sur un marché de travaux ordinaire », argue Stéphane Arboi. Et Philippe Donguy d’ajouter : « Nous pensons avoir eu affaire à des interlocuteurs qui n’ont pas compris que nous sommes des promoteurs immobiliers et qui voulaient absolument nous faire entrer dans la case des entreprises de réalisation. »
Un statut mal compris ?
L’entreprise avance la même défense contre ce qui semble être le principal reproche formulé par la collectivité, pour justifier la résiliation du marché : ne pas avoir transmis d’attestation d’assurance décennale. « Nous sommes sous le statut de constructeur non réalisateur. Nous ne pouvons pas bénéficier d’une couverture globale, il nous faut souscrire une assurance par chantier. Et pour rendre effective la police d’assurance, nous devons déposer une Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier. Or, c’est l’intercommunalité elle-même qui nous a demandé de surseoir au dépôt de la Droc, pour ne pas compromettre l’obtention de subventions de la CAF pour l’aménagement de la crèche. » Un courrier de l’assureur de Confort Immobilier et un mail de Philippe Donguy aux services de la communauté de communes ont été communiqués à la rédaction d’Eco de l’Ain, pour en attester. Dernier reproche de la collectivité à l’adresse de l’entreprise, « avoir eu recours à d’autres intervenants pour l’exécution du marché » sans « qu’aucun acte de sous-traitance n’ait été régularisé ». « C’est la communauté de communes qui a refusé l’agrément de sous-traitance », se défend cette fois Confort Immobilier.
À qui les torts ?
Pour enfoncer le clou, les municipales 2020 ont vu la victoire à Neuville-les-Dames, d’une équipe ouvertement hostile à ce projet de réhabilitation. La communauté de communes vote le 10 septembre 2020, la résiliation du marché pour la partie qui la concerne, « aux torts exclusifs et sans indemnisation du titulaire ». Le 23 septembre, la municipalité décide de se retirer du projet de transfert de la mairie dans le même bâtiment. Le promoteur n’entend évidemment pas en rester là. Il attaque au tribunal administratif, demande la requalification de la résiliation aux torts des décideurs publics et réclame de fortes indemnisations (lire ci-dessous).
1,5 M€
Confort Immobilier réclame 920 239,75 euros à l’intercommunalité et 629 959,65 euros à la commune, en compensation de l’achat du bâtiment, des frais et travaux engagés au titre de marché, du manque à gagner d’un projet non-réalisé ou encore, du préjudice en termes d’image.
Quel épilogue ?
La communauté de communes de la Dombes et la mairie de Neuville-les-Dames ont renoncé à réhabiliter l’ancien centre de convalescence, pas à aménager de nouveaux locaux pour la crèche ou la mairie. L’intercommunalité s’est orientée vers une construction nouvelle, pour une capacité de 24 berceaux et un coût estimé à 1,3 M€, la municipalité vers un réaménagement du bâtiment historique.
Quant à Confort Immobilier, son recours au tribunal administratif n’est pas une fin en soi. L’entreprise a ouvert des négociations avec l’avocate de la communauté de communes « pour essayer de sortir du dossier sans perdre d’argent », indique Stéphane Arboi, le directeur général, qui « espère un sursaut des collectivités ».
Sollicitée par la rédaction, la communauté de communes a indiqué ne pas souhaiter communiquer, dans l’immédiat, sur un sujet qu’elle juge déjà suffisamment complexe.
Sébastien Jacquart
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