Les chiffres clefs, les moyens spécifiques mis en œuvre, le calendrier… mais aussi pourquoi les frontaliers de Genève sont perdants ou combien d’entreprises ne sont pas encore cas prêtes, on vous dit tout (ou presque) sur le prélèvement à la source en Haute-Savoie.
1 – « Ça fonctionne ! »
Avec le sourire et un zest d’humour, Philippe Lévin, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Savoie résume la situation en deux mots. Dans le département comme globalement au niveau national, la mise en place effective du prélèvement de l’impôt à la source ne génère « pas de bug ».
2 – Accueil renforcé et moyens spécifiques
La Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP) 74 compte 1039 agents en Haute-Savoie, répartis sur les sites d’Annecy, Annemasse, Bonneville, Sallanches, Seynod et Thonon.
Sur chaque site, une vingtaine de personnes est actuellement en charge de l’accueil du public : c’est deux fois plus que pour un mois de janvier ordinaire mais cela correspond au dispositif qui était classiquement mis en place lors des périodes de recouvrement.
Près de la moitié des questions ou situations problématiques peuvent se régler au téléphone. La DDFiP 74 incite donc fortement à commencer par là et à prendre rendez-vous lorsqu’une visite physique est indispensable. A noter : certains sites ne proposent pas systématiquement d’accueil physique sans rendez-vous l’après-midi.
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a mis en place un numéro de téléphone pour les particuliers (questions, changement de situation) : 0 809 401 401. Et un site web spécifique : www.prelevementalasource.gouv.fr. En outre, chacun dispose de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr.
3 – Un calendrier échelonné selon les revenus
Pour les indemnités chômage et les retraites complémentaires, le prélèvement à la source a commencé le 2 janvier. Pour les retraites classiques, c’est le 8 janvier. Pour les indépendants, c’est le 15 janvier pour ceux qui ont choisi la mensualisation (et le 15 février pour ceux qui ont préféré l’option trimestrialisation).
Enfin, pour les salariés ce sera à partir du versement du salaire de janvier (fin du mois de janvier ou tout début du mois de février).
Et ainsi de suite chaque mois.
4 – Les crédits et réductions d’impôts en partie versés dès janvier
Les bénéficiaires de crédits et réductions d’impôts (emploi à domicile, garde d’enfants, dons, investissements locatifs…) recevront un acompte de 60% le 15 janvier 2019. Celui-ci sera calculé sur la base des revenus 2017 ouvrant droits à crédit/réduction. L’éventuelle régularisation (en plus ou en moins) intervenant en septembre.
5 – Pas d’échange salarié/entreprise
Il n’y a aucun échange entre le salarié et son employeur en ce qui concerne le prélèvement à la source. Tout passe par l’administration fiscale. Inutile d’aller voir son employeur pour faire modifier son taux : il ne pourra rien faire, c’est à la DDFiP qu’il faut s’adresser.
Un salarié qui ne souhaite pas que son employeur connaisse son taux d’imposition (pour ne pas révéler, par exemple, des revenus immobiliers) peut demander à être imposer au taux non personnalisé et régler la différence ensuite, chaque mois, directement auprès de l’administration fiscale.
6 – 387 entreprises n’ont pas encore franchit le pas
Pour les entreprises, le travail est déjà terminé ou presque : tout s’est réglé en amont, avec la participation des éditeurs de logiciels de comptabilité/paie et des experts-comptables. Ne reste plus que quelques retardataires qui n’on pas encore mis en place les Déclarations sociales nominatives (DSN) de leurs salariés. Au 31 décembre, il en restait précisément 387 en Haute-Savoie.
« Nous n’allons pas les laisser en friche : nous allons les relancer, plusieurs fois s’il le faut. Mais il est clair que cette situation ne pourra pas s’éterniser dans le temps », prévient Philippe Lévin.
Ces retardataires sont dans leur immense majorité des TPE peu structurées au niveau comptabilité/administration. Elles n’ont toutefois guère d’excuse pour traîner davantage : via le Tese (titre emploi service entreprise ; www.letese.urssaf.fr) l’Urssaf propose un service simplifié. Le service est gratuit mais son numéro de téléphone dédié (0 810 123 873), lui, est facturé 5 centimes la minute plus le prix de la communication.
7 – « Pour vivre heureux, ne restons pas cachés ! »
C’est le conseil récurrent d’une chargée d’accueil à la DDFiP 74. Changement de situation familiale ou professionnelle, taux d’imposition erroné, erreur ou oubli… Mieux vaut signaler ces éléments dès que possible à l’administration fiscale car in fine cette dernière finira par s’apercevoir du changement ou de l’erreur et la régularisation sera alors d’autant plus douloureuse qu’elle portera sur une longue période.
8 – 8% de réclamations et plus de 200 niches fiscales
Alors qu’il y a 38 millions de déclarations d’impôts sur le revenu enregistrées au niveau national, il y a ensuite 3 millions de réclamation sur l’impôt à verser. Soit un taux d’environ 8%.
« Oui, mais sans nier les erreurs de l’administration – car il y en a aussi – la très grande majorité de ces réclamations sont consécutives à une erreur du contribuable », souligne Philippe Lévin, qui concède que « remplir sa déclaration n’est pas toujours évident. »
Case non cochée, mauvaise interprétation, oubli… les causes d’erreurs sont multiples. Sans parler des changements législatifs d’une année à l’autre, alors qu’il y a en France « plus de 200 niches fiscales ».
9 – Plus de 7 milliards collectés en Haute-Savoie
L’impôt des particuliers sur le revenu et sur le patrimoine (ISF/IFI) génère un produit d’environ 1 milliard d’euros en Haute-Savoie. Un chiffre qui augmente régulièrement ne serait-ce qu’en raison de la hausse démographique.
Les professionnels et entreprises acquittent de leur côté environ 2,3 milliard d’euros d’impôts (bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Ainsi que des cotisation et contributions sociales, collectées par l’Urssaf (et non par l’administration fiscale), pour environ 4 milliards d’euros.
Soit plus de 7 milliards d’euros au total qui rentrent dans les caisses publiques en Haute-Savoie.
Un montant qui ne comprend pas les impôts locaux (habitation, foncier, foncier des entreprises, taxes additionnelles…). Ni les différentes taxes sur la consommation (TVA, taxes sur les carburants…). Taxes qui représentent cependant l’essentiel des recettes fiscales au niveau national : 57,5% du total (52,9% pour la TVA, 4,6% pour la TICPE).
10 – Mauvaise opération pour les frontaliers à Genève
Une fois n’est pas coutume, les frontaliers genevois vont faire la mauvaise opération. Car pour tous ceux qui paient leur impôt sur le revenu en France, c’est-à-dire ceux qui ont une activité en France mais aussi les frontaliers dans les cantons comme Jura, Vaud ou Valais où il n’y a pas de prélèvement à la source, l’année fiscale 2018 va être « blanche ». Alors que les frontaliers de Genève auront, eux, payé leur impôt 2018 à la source, comme les autres années.
Pour en savoir plus :
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a concocté un dossier comprenant 20 fiches pratiques pour répondre aux questions que peuvent se poser les usagers. Parmi ces questions :
-Ma situation change, que dois-je faire ?
-Je débute dans la vie active, comment se passe mon prélèvement à la source ?
-Si j’ai une question, à qui dois-je m’adresser ?
-Je pars à la retraite en 2018, comment adapter mon taux ?
-Dois-je toujours faire une déclaration de revenus ?
-Je travaille en contrats courts, comment est fixé mon taux ?
-Comment cela se passe pour mes réductions et crédits d’impôt ?
J-e suis indépendant, quelles options pour mon prélèvement à la source ?
Ce dossier est à télécharger ICI .
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