Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER : 981122
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 24/03/2022
DEPARTEMENT : 74
Le Directeur rรฉgional des finances publiques du Rhรดne, 3 rue de la charitรฉ 69268 Lyon cedex 02, curateur de la succession de Mme DERWEDUVE Jacqueline dรฉcรฉdรฉe le 04/03/2017 ร BONNEVILLE (74) a รฉtabli l’inventaire, le projet de rรจglement du passif et le compte rendu de la succession qui sera adressรฉ ultรฉrieurement au TJ. Rรฉf. 0698023342/KB.








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