Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER : 981477ย
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 19/04/2022
DEPARTEMENT : 74ย
Le Directeur rรฉgional des finances publiques du Rhรดne, 3 rue de la charitรฉ 69268 Lyon cedex 02, curateur de la succession de M. MATTUZZI Franco, Stefano dรฉcรฉdรฉ le 09/03/2017 ร Marignier (74) a รฉtabli le compte de la succession qui sera adressรฉ ultรฉrieurement au TJ. Rรฉf. 0698073109/PL.
REF. DOSSIER : 1003701ย
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 19/04/2022
DEPARTEMENT : 74ย
Par dรฉcision du TJ de Bonneville en date du 05/04/2022 le Directeur rรฉgional des finances publiques du Rhรดne, 3 rue de la charitรฉ 69268 Lyon cedex 02, a รฉtรฉ nommรฉ curateur de la succession vacante de Mme SOSNOWSKI Monique dรฉcรฉdรฉe le 10/02/2021 ร Contamine sur Arve (74). Rรฉf. 0698086458/AM. Les crรฉanciers doivent dรฉclarer leur crรฉance par lettre recommandรฉe avec AR.









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