Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER : 1027842ย
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 17/05/2022
DEPARTEMENT :74ย
Par dรฉcision du TJ de ANNECY en date du 16/08/2021 le Directeur rรฉgional des finances publiques du Rhรดne, 3 rue de la charitรฉ 69268 Lyon cedex 02, a รฉtรฉ nommรฉ curateur de la succession vacante de M. MOUGIN Thierry Lucien Aimรฉ Lรฉon Auguste dรฉcรฉdรฉ le 19/04/2019 ร Epagny Metz Tessy (74). Rรฉf. 0698087969/MS. Les crรฉanciers doivent dรฉclarer leur crรฉance par lettre recommandรฉe avec AR.









0 commentaires