Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraître. « Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession. »
REF. DOSSIER : 1027842
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 17/05/2022
DEPARTEMENT :74
Par décision du TJ de ANNECY en date du 16/08/2021 le Directeur régional des finances publiques du Rhône, 3 rue de la charité 69268 Lyon cedex 02, a été nommé curateur de la succession vacante de M. MOUGIN Thierry Lucien Aimé Léon Auguste décédé le 19/04/2019 à Epagny Metz Tessy (74). Réf. 0698087969/MS. Les créanciers doivent déclarer leur créance par lettre recommandée avec AR.
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