Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER : 1040012ย
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 02/06/2022
DEPARTEMENT : 74ย
Le Directeur rรฉgional des finances publiques du Rhรดne, 3 rue de la charite 69268 LYON CEDEX 02, curateur de la succession de Mme LAUGIER Jacqueline Denise Marie dรฉcรฉdรฉe le 07/10/2014 ร CONTAMINE-SUR-ARVE (74) a รฉtabli l’inventaire et le projet de rรจglement du passif. Rรฉf. 0698034063/PL.








0 commentaires