Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraรฎtre. ยซ Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’hรฉritier connu, ou lorsque les hรฉritiers ont renoncรฉ ร la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressรฉment ou tacitement, dans le dรฉlai de six mois de l’ouverture de la succession. ยป
REF. DOSSIER :2113425ย
JOURNAL :groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION :19/03/2024
DEPARTEMENT :74ย
Par dรฉcision du TJ de BONNEVILLE en date du 08/03/2024 le Directeur rรฉgional des Finances Publiques d’Auvergne Rhรดne-Alpes, 3 RUE DE LA CHARITE 69002 lyon eme, a รฉtรฉ nommรฉe curatrice / curateur de la succession vacante de M. KERIVY Jean-Francois dรฉcรฉdรฉ le 11/07/2023. Rรฉf. 0698122221. Les crรฉanciers doivent dรฉclarer leur crรฉance par lettre recommandรฉe avec AR.







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