Une entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout autre partenaire économique. Car une rupture trop brutale peut être sanctionnée par les tribunaux et donner lieu au paiement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime.

Rappel : l’entreprise qui souhaite mettre un terme à une relation commerciale établie doit envoyer, par écrit, à son partenaire un préavis suffisamment à l’avance. La durée de ce préavis peut être fixée par un accord interprofessionnel (ou un arrêté ministériel) propre à son secteur d’activité. À défaut, il lui revient d’apprécier elle-même la juste durée du préavis qu’elle entend donner à son interlocuteur pour faire face à la perte de son marché, en tenant compte notamment de l’ancienneté de leur relation et de l’état de dépendance économique dans lequel il se trouve.

Pour déterminer si une relation commerciale est « établie », les juges prennent en compte différents critères tels que la durée de la relation entre les partenaires, la continuité et la stabilité de celle-ci ou encore l’importance du chiffre d’affaires réalisé dans ce cadre.

Sachant qu’une relation d’affaires « établie » peut résulter d’un contrat à durée indéterminée, mais aussi de la succession de contrats à durée déterminée. D’ailleurs, la Cour de cassation vient de juger qu’une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation établie.

Illustration : en contrepartie du paiement de diverses sommes, l’organisateur d’un salon professionnel fournissait aux exposants la réservation d’un stand, un pack comportant des services de communication, des services internet à l’année, des prestations promotionnelles telles que la fourniture de cartes d’invitation ainsi qu’une assurance. Ce salon ne se tenant que quelques jours par an, les relations entre les parties ne pouvaient pas se poursuivre en dehors de cette période (hormis les services internet assurés toute l’année). Ces prestations ont été fournies à un négociant en vins chaque année pendant 13 ans, lequel, à l’instar de beaucoup d’autres exposants, avait fondé sa stratégie commerciale sur cet événement majeur.

Ayant décidé de réserver ce salon aux seuls producteurs négociants, caves coopératives et importateurs de vins, l’organisateur avait informé ce négociant, 8 mois avant l’édition suivante, qu’il ne pourrait pas y participer. Ce dernier avait alors agi en justice contre l’organisateur pour rupture d’une relation commerciale établie. Et les juges, compte tenu de la régularité, du caractère significatif et de la stabilité de la relation commerciale entretenue entre les parties, lui ont donné gain de cause et condamné l’organisateur au paiement de dommages-intérêts.

Cassation commerciale, 15 septembre 2009, n° 08-19200

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