La loi n°2012-958 de finances rectificative du 16 août dernier annonce un vent de changement avec la fin du régime social et fiscal de faveur (loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat), la suppression de la «TVA sociale», l’augmentation de 12 points du forfait social et les modifications apportées aux indemnités de rupture avec la baisse du seuil du plafond annuel de la sécurité sociale dans l’assiette des cotisations. Autres modifications: le doublement des contributions patronales assises sur le régime des retraites conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire et la hausse du prélèvement social sur les stocks options et attributions gratuites d’actions.
Malgré la suppression de la loi TEPA dans son principe, le régime se maintient dans deux cas de figure à titre transitoire. Quelles conséquences? Pour le salarié, la loi provoquerait une double perte impactant sa rémunération nette et les bénéfices de la réduction d’impôt sur le revenu. Côté employeur, aucune obligation légale n’a été exprimée pour compenser la perte de salaire. …