Avec la loi du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public (ERP), commerces et services publics, mais aussi cabinets des professions libérales ou encore showrooms, devaient s’être mis en conformité avec les normes d’accessibilité, au 1er janvier 2015. A défaut, ils devaient avoir obtenu une dérogation justifiant de l’impossibilité de réaliser tout ou partie des travaux, pour des raisons économiques, de place, de bâtiment classé, etc.

Cette échéance reste valide, mais les modalités d’application de la loi ont été quelque peu assouplies. A condition de mettre en place des Ad’AP (Agendas d’accessibilité programmée), de s’engager sur un calendrier de travaux précis et resserré, le risque pénal sera suspendu. Ces agendas pourront s’étaler sur trois ans, voire six à neuf ans pour les patrimoines bâtis les plus importants ou les plus complexes. Les possibilités de dérogation initialement prévues par le texte sont par ailleurs confortées.

On estime entre 5 700 et 5 800, le nombre d’ERP dans l’Ain. Mais ce chiffre est en-deçà de la réalité, puisqu’il ne prend en compte que les établissements à avoir déposé une demande d’autorisation de travaux auprès de la DDT, depuis 1995. …