Annonces légales digitales Haute-Savoie (74)

Cette page rassemble nos annonces légales publiées en ligne pour la Haute-Savoie (74). Nos supports ECO Savoie Mont Blanc et groupe-ecomedia.com, habilités par la préfecture de la Haute-Savoie, assurent la publication de vos annonces légales dans le respect du cadre réglementaire.


Office notarial NOTALP
439 route des Contamines
74370 ARGONAY

AVIS DE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Suivant acte reçu le 27 août 2026, par Maître Maxence DUCROS, Notaire au sein de la SELARL NOTALP, titulaire d’un office notarial à ARGONAY, 439 route des contamines,
Monsieur Jean-François GIMBERT, entrepreneur, né à ANNECY (74000) le 28 novembre 1955,et Madame Brunella Catherine FACCHINETTI, employée de bureau, née à ANNECY (74000) le 10 avril 1959, demeurant ensemble à CHARVONNEX (74370) 1047 route d’Annecy.
Mariés à la mairie de CHARVONNEX (74370) le 12 juillet 2003 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Marie-Christine BRAND-BERTA, notaire à GROISY (74570), le 12 juin 2003
Ont décidé de changer pour l’avenir leur régime matrimonial notamment afin d’adopter le régime de la communauté universelle et d’y adjoindre une clause de préciput au profit du conjoint survivant, constituant à ce titre un avantage matrimonial lui permettant notamment de se voir attribuer tout ou partie des biens de la communauté sans considération des principes successoraux, ledit avantage relevant des seules règles matrimoniales.
Oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier auprès de Maître Maxence DUCROS, Notaire à ARGONAY (74370), 439 route des contamines.
En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial auprès du Tribunal judiciaire compétent.
 
Pour avis et mention.

Annonce parue le 27/08/2026

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Dates de parution :

> Magazine ECO Savoie Mont Blanc :
publication chaque vendredi matin

> Magazine ECO de l’Ain :
publication chaque jeudi matin

> Site groupe-ecomedia.com :
mise en ligne automatique des annonces du lundi au vendredi, dans un délai de 12 heures, sur la page dédiée

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