Annonces successions vacantes du 06 octobre 2022

par | 6 Oct 2022

Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraître. « Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession. »


REF. DOSSIER :1137485 
JOURNAL :groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION :06/10/2022
DEPARTEMENT :74 


Par décision judiciaire en date du 24/09/2014, le Directeur régional des finances publiques du Rhône (3 rue de la charite 69268 LYON CEDEX 02) a été nommé curateur de la succession de Mme ROSIER Edmonde, décédée le 23/05/2007 à Issoudun (36). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.

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