Annonces successions vacantes du 10 octobre 2022

par | 10 Oct 2022

Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraître. « Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession. »


REF. DOSSIER :1138459 
JOURNAL :groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION :10/10/2022
DEPARTEMENT :74 


Par décision judiciaire en date du 01/02/2016, le Directeur régional des finances publiques du Rhône (3 rue de la charite 69268 LYON CEDEX 02) a été nommé curateur de la succession de M. GIGUET Jean-François, décédé le 23/09/2010 à Megève (74). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.


REF. DOSSIER :1138502 
JOURNAL :groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION :10/10/2022
DEPARTEMENT :74 


Par décision judiciaire en date du 02/12/2011, le Directeur régional des finances publiques du Rhône (3 rue de la charite 69268 LYON CEDEX 02) a été nommé curateur de la succession de Mme GUIGUE Thérèse, décédée le 26/07/2007 à Thonon les Bains (74). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.


REF. DOSSIER :1138611 
JOURNAL :groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION :10/10/2022
DEPARTEMENT :74 


Par décision judiciaire en date du 02/04/2014, le Directeur régional des finances publiques du Rhône (3 rue de la charite 69268 LYON CEDEX 02) a été nommé curateur de la succession de Mme VULLIEZ Gisèle, décédée le 27/08/2009 à Evian les Bains (74). En application de l’art 811 du C. Civil et de l’art 1354 du Code de Procédure Civile, les formalités d’appréhension en déshérence vont être engagées.

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