Annonces successions vacantes du 6 avril 2022

Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraître. « Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession. »

REF. DOSSIER : 995705
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION :06/04/2022
DEPARTEMENT :74

Le Directeur régional des finances publiques du Rhône, 3 rue de la charité 69268 Lyon cedex 02, curateur de la succession de Mme MONATE Francine Angèle, décédée le 24/09/2019 à CONTAMINE-SUR-ARVE (74), a établi l’inventaire, le projet de règlement du passif et le compte rendu de la succession qui sera adressé ultérieurement au TJ. Réf. 0698060680/EB.

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