Succession vacante : de nouvelles annonces viennent de paraître. « Une succession est vacante lorsqu’il n’y a pas d’héritier connu, ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession, ou se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession. »
REF. DOSSIER : 1039060
JOURNAL : groupe-ecomedia.com
DATE DE PARUTION : 07/06/2022
DEPARTEMENT : 74
Le Directeur régional des finances publiques du Rhône, 3 rue de la charite 69268 LYON CEDEX 02, curateur de la succession de M. FRISINGHELLI Dino décédé le 17/03/2014 à Marnaz (74) a établi l’inventaire et le projet de règlement du passif. Réf. 0698001609/IP.
0 commentaires