« La procédure d’enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Elle est donc régie par les articles L. 11-1 et R. 11-4 à R. 11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »

« L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Par conséquent, lorsqu’une commune souhaite acquérir un terrain par voie d’expropriation pour la réalisation d’un projet, le conseil municipal, par délibération, doit demander au préfet d’ouvrir l’enquête. » Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/les-enquetes-publiques

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Communes  d’Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales
et Bonne

Projet d’aménagements de voirie pour la création d’une ligne de transport en commun en site propre entre Annemasse et Bonne.

Enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire.

La préfète de la Haute-Savoie informe le public qu’elle a prescrit sur le territoire des communes d’Annemmasse, Vétraza-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne la tenue d’une enquête conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet de projet d’aménagements de voirie pour la création d’une ligne de transport en commun en site propre entre Annemasse et Bonne.
Cette enquête se déroulera du lundi 24 août 2026 au vendredi 18 septembre 2026 inclus.
Monsieur Luc DECOURIERRE, Proviseur de lycée en retraite a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour accomplir les fonctions de commissaire-enquêteur.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairies de :         
– VETRAZ-MONTHOUX
• le lundi 24 août 2026 de 9h00 à 12h00,
• le vendredi 18 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,
– BONNE
• le lundi 31 août 2026 de 14h00 à 17h00,     
– CRANVES-SALES
• le mercredi 2 septembre 2026  de 14h00 à 17h00,
– ANNEMASSE
• le vendredi 11 septembre 2026 de 14h00 à 17h00,
afin de recevoir leurs observations.
Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d’enquête en mairies de d’Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur le registre commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire-enquêteur en mairie de Vetraz-Monthoux 2, chemin des Erables-74100 VETRAZ-MONTHOUX, siège de l’enquête.
Le public pourra également adresser ses observations par courrier électronique à l’adresse suivante : travaux-ligne5@genevoisfrancais-mobilites.fr à partir d’un lien sur le site :  www.haute-savoie.gouv.fr.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l’enquête, sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.
Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai maximal d’un mois, à compter de la date de clôture de l’enquête, pour émettre ses conclusions.
Une copie de son rapport sera déposée en mairies de d’ Annemasse, Vetraz-Monthoux, Cranves-Sales et Bonne, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les collectivités locales). La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Mme la préfète de la Haute-Savoie (DRCL).
En application de l’article R. 311-2 du code de l’expropriation, il est précisé «que les personnes intéressées autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai de un mois (à compter de la date de la dernière des formalités de publicité collective), à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L. 311-3, déchues de tous droits à indemnités»,

Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général,
signé : Carl ACCETTONE