La Cnil doit dorรฉnavant informer le responsable des locaux dans lesquels elle envisage de procรฉder ร un contrรดle de son droit de s’opposer ร cette visite.
Afin de vรฉrifier la lรฉgalitรฉ des traitements de donnรฉes ร caractรจre personnel qu’elles ont mis en place, la Commission nationale de l’informatique et des libertรฉs (Cnil) peut effectuer des contrรดles directement dans les locaux des entreprises (de 6 heures ร 21 heures).
Prรฉcision : les agents de la Cnil peuvent ainsi obtenir la communication de tout document, recueillir tout renseignement et justification utiles, en prendre copie et accรฉder aux programmes informatiques et aux donnรฉes. Si elle constate des manquements ร la loi, la Cnil peut prononcer des mesures coercitives (avertissementโฆ) et des sanctions (sanctions pรฉcuniaires, retrait d’autorisationโฆ).
Toutefois, une loi rรฉcente est venue encadrer les modalitรฉs de ces contrรดles sur place. Ainsi, la Cnil doit dรฉsormais informer le chef d’entreprise de son droit de s’opposer au contrรดle projetรฉ, sous peine d’irrรฉgularitรฉ de la procรฉdure et d’annulation des sanctions รฉventuellement prononcรฉes.
ร noter : la loi reprend la solution dรฉgagรฉe par le Conseil d’รtat dans deux arrรชts du 6 novembre 2009.
Si le chef d’entreprise s’oppose au contrรดle, la Cnil ne peut alors y procรฉder que sur autorisation du juge des libertรฉs et de la dรฉtention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situรฉs les locaux ร visiter, qui statuera dans des conditions fixรฉes par un dรฉcret ร paraรฎtre.
Toutefois, en cas d’urgence, de gravitรฉ des faits ร l’origine du contrรดle ou de risque de dissimulation ou de destruction de documents, la Cnil, sur autorisation prรฉalable du juge des libertรฉs et de la dรฉtention, peut intervenir dans des locaux sans en prรฉvenir le responsable et sans que celui-ci puisse s’opposer ร la visite.
Loi nยฐ 2011-334 du 29 mars 2011, JO du 30
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