Les consommateurs s’estimant lésés ont désormais une voie de recours supplémentaire : l’action de groupe. C’est la loi Hamon, relative à la consommation, qui instaure ce nouveau principe, attendu pour certains, redouté par d’autres. Cette loi vient d’être votée par le Sénat et l’Assemblée nationale tout récemment. « L’action de groupe permet à des consommateurs d’engager une action collective pour obtenir réparation d’un même préjudice matériel, résultant d’un manquement au code de la consommation par une entreprise (pratiques abusives ou frauduleuses, allégation mensongères, pratiques anticoncurrentielles) », détaille Jurisconseil.
La mesure phare de ce texte est donc la possibilité, pour des consommateurs s’estimant lésés, d’intenter des actions de groupe pour demander réparation des préjudices subis. Il est prévu une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, les consommateurs se voyant alors indemnisés « sans qu’ils aient à effectuer une démarche préalable ». Les consommateurs devraient donc pouvoir également résilier plus facilement leurs contrats d’assurance, y compris les plus petites, comme celles concernant les téléphones portables ou les appareils électriques, après une première année d’engagement, prévoit le gouvernement.